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C-26, r. 207.4 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychoéducateur en société

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
Décision 2012-04-27, a. 12; Décision 2016-04-15, a. 4.
12. Un cautionnement obtenu en vertu du présent chapitre doit être conclu auprès d’une banque, caisse, société de fiducie ou compagnie d’assurances qui s’engage à fournir la garantie prévue à l’article 11, renonçant aux bénéfices de division et de discussion; elle doit de plus être domiciliée au Canada et maintenir au Québec des biens suffisants pour répondre à la garantie requise.
Décision 2012-04-27, a. 12.
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